Journal officiel · Directive euro

Directive 64/427/CEE du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le7 juillet 1964
Publié le23 juillet 1964
PublicationJOCE n°117 du 23 juillet 1964
NOR31964L0427
IdentifiantJORFTEXT000000317573
RéférenceDirective 64/427/CEE du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat), JO du 23 juillet 1964, NOR 31964L0427Légifrance →

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Cité par 2 textes
Directive Européenne n°69-77 du 4 mars 1969 · modifie
Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 , v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000317573, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).