Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°69-77 du 4 mars 1969 NO 6977 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64427 CEE RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION RELEVANT DES CLASSES 23-40 CITI (INDUSTRIE ET ARTISANAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le4 mars 1969
Publié le10 mars 1969
PublicationJOCE du 10 mars 1969
NOR369L0077
IdentifiantJORFTEXT000000510744
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