Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 1989 SUPPRIMANT L'OBLIGATION DE PRODUIRE UN ETAT SPECIAL EN CAS DE RECUPERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AFFERENTE A DES OPERATIONS RESILIEES,ANNULEE OU IMPAYEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1989
NatureArrêté
Signé le7 avril 1989
Publié le16 avril 1989
PublicationJORF du 16 avril 1989
NORBUDZ8900005A
IdentifiantJORFTEXT000000318173
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Cité par 1 texte
Arrêté du 30 octobre 1989 · modifie
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