Article 1 LEGIARTI000006328808
1. Les dispositions de l'article 48 de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogées.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 avril 1989 supprimant l'obligation de produire un état spécial en cas de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* afférente à des opérations résiliées, annulées ou impayées
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1989
NatureArrêté
Signé le7 avril 1989
Publié le16 avril 1989
Articles2 articles en vigueur
NORBUDZ8900005A
IdentifiantLEGITEXT000006058908
Article 2 LEGIARTI000006328807
1. Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cité par 1 texte
Arrêté du 30 octobre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 1989).