1. Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 avril 1989.
TexteArrêté du 7 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006328807
Texte parentLEGITEXT000006058908
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