Journal officiel · Décret
Décret du 23 mai 1946 SUPPRIME L'AL. 3 DE L'ART. 6 DU DECRET DU 07-06-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 mai 1946
Publié le24 mai 1946
PublicationJORF du 24 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000318549
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 · abroge