Journal officiel · Décret
Décret n°46-2789 du 27 novembre 1946 MODIFICATION DES ART. 27, 28 ET 30 DU DECRET DU 27 février 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1946
NatureDécret
Signé le27 novembre 1946
Publié le4 décembre 1946
PublicationJORF du 4 décembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000318592
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-310 du 27 février 1946 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-356 · abroge
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