Journal officiel · Décret
Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1947
NatureDécret
Signé le31 décembre 1946
Publié le1er janvier 1947
PublicationJORF du 1 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000319063
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Cité par 3 textes
Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 · creation
Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 - art. 7 (V) · spec appli
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