Journal officiel · Décret

Décret du 15 juillet 1943 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE SUPERIEUR DE LA STATISTIQUE ET DE LA DOCUMENTATION ECONOMIQUE, ORGANE CONSULTATIF APPELE A DELIBERER SUR TOUTES LES QUESTIONS DEFINIES PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 11-10-1941 RELATIF AU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES ET SUR TOUTES LES QUESTIONS RENVOYEES A SON EXAMEN PAR LE GOUVERNEMENT : COMPOSITION DUDIT COMITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 juillet 1943
Publié le8 août 1943
PublicationJORF du 8 août 1943
IdentifiantJORFTEXT000000319479
RéférenceDécret du 15 juillet 1943 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE SUPERIEUR DE LA STATISTIQUE ET DE LA DOCUMENTATION ECONOMIQUE, ORGANE CONSULTATIF APPELE A DELIBERER SUR TOUTES LES QUESTIONS DEFINIES PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 11-10-1941 RELATIF AU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES ET SUR TOUTES LES QUESTIONS RENVOYEES A SON EXAMEN PAR LE GOUVERNEMENT : COMPOSITION DUDIT COMITE, JO du 8 août 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 octobre 1941 · application
Cité par 2 textes
Décret n°45-2725 du 3 novembre 1945 · modifie
Décret n°72-1104 du 8 décembre 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000319479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).