Journal officiel · Loi
LOI n° 4279 du 11 octobre 1941 relative au service national des statistiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 octobre 1941
Publié le20 décembre 1941
PublicationJOEF n°0340 du 20 décembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000869150
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Cité par 2 textes
Décret du 24 octobre 1941, v. init. · application
Décret du 15 juillet 1943 · application