Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 avril 1989 FIXANT LES CATEGORIES DE PRODUITS NON SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R5235 DU NOUVEAU DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN APPLICATION DES B ET C DU HUITIEME ALINEA DE CET ARTICLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1989
NatureArrêté
Signé le28 avril 1989
Publié le20 mai 1989
PublicationJORF du 20 mai 1989
NORSPSM8900965A
IdentifiantJORFTEXT000000319614
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-80 du 13 janvier 1986 · application
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