Journal officiel · Loi
Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 1983
NatureLoi
Signé le14 décembre 1983
Publié le15 décembre 1983
PublicationJORF du 15 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000319972
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Cité par 5 textes
Décret n°86-369 du 10 mars 1986 · application
Décret n°86-370 du 10 mars 1986 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1034 (M) · modification
Code rural ancien - art. 1106-19 (Ab) · modification
Code rural ancien - art. 1234-27 (Ab) · creation
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