Journal officiel · Décret
Décret n°86-369 du 10 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1234-27 DU CODE RURAL AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1986
NatureDécret
Signé le10 mars 1986
Publié le14 mars 1986
PublicationJORF du 14 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000521970
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 · application
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-368 · abroge
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