Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 28 décembre 1830 RELATIVE AUX FORMALITES DES POURVOIS DEVANT LA COUR, EN MATIERE DE COMPTABILITE COMMUNALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le28 décembre 1830
Publié le28 août 1942
PublicationJORF du 28 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000320683
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