Journal officiel · Décret

Décret du 12 juillet 1887 RELATIF A LA NOTIFICATION DES ARRETS DE LA COUR ET DES ARRETES DES CONSEILS DE PREFECTURE, SUR LES COMPTES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS ASSIMILES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1887. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 juillet 1887
Publié le16 juillet 1887
PublicationJORF du 16 juillet 1887
IdentifiantJORFTEXT000000847305
RéférenceDécret du 12 juillet 1887 RELATIF A LA NOTIFICATION DES ARRETS DE LA COUR ET DES ARRETES DES CONSEILS DE PREFECTURE, SUR LES COMPTES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS ASSIMILES, JO du 16 juillet 1887Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 28 décembre 1830 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000847305, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).