Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU POURCENTAGE PREVU A L'ART. 15 DES DECRETS RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le30 décembre 1986

Publié le1er janvier 1987

PublicationJORF du 1 janvier 1987

IdentifiantJORFTEXT000000321043

Référence

Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU POURCENTAGE PREVU A L'ART. 15 DES DECRETS RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS, JO du 1er janvier 1987

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Textes cités liens · DILA8

Décret n°83-543 du 24 juin 1983 · application

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Décret n°83-541 du 24 juin 1983 · application

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Décret n°83-547 du 24 juin 1983 · application