Journal officiel · Décret
Décret n°83-547 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1983
NatureDécret
Signé le24 juin 1983
Publié le30 juin 1983
PublicationJORF du 30 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000861574
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Cité par 4 textes
Arrêté du 30 décembre 1986 · application
Arrêté du 22 octobre 1987 · application
Arrêté du 16 septembre 1988 · modifie
Aller plus loin
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