Journal officiel · Décret
Décret n°83-545 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES PETROLES,DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE FINA-FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1983
NatureDécret
Signé le24 juin 1983
Publié le30 juin 1983
PublicationJORF du 30 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000503525
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