Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-1066 du 26 mai 1945 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le26 mai 1945
Publié le27 mai 1945
PublicationJORF du 27 mai 1945
IdentifiantJORFTEXT000000321656
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 21 juillet 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°45-1071 du 26 mai 1945 · application