Journal officiel · Loi
Loi du 21 juillet 1942 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 juillet 1942
Publié le22 août 1942
PublicationJORF du 22 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000515399
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 15 octobre 1940 · modifie
Décret du 13 novembre 1941 · modifie
Cité par 3 textes
Décret du 17 avril 1943 · modifie
Ordonnance n°45-1066 du 26 mai 1945 · modifie
Loi n°50-819 du 5 juillet 1950 · modifie