Journal officiel · Loi

Loi du 15 octobre 1940 CONSEIL DES DIRECTEURS AU SECRETARIAT GENERAL A LA FAMILLE ET A LA SANTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le15 octobre 1940

Publié le20 novembre 1940

PublicationJORF du 20 novembre 1940

IdentifiantJORFTEXT000000504850

RéférenceLoi du 15 octobre 1940 CONSEIL DES DIRECTEURS AU SECRETARIAT GENERAL A LA FAMILLE ET A LA SANTE, JO du 20 novembre 1940Légifrance →

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Cité par 3 textes

Décret du 13 novembre 1941 · application

Loi du 21 juillet 1942 · modifie