Journal officiel · Loi
Loi n°50-819 du 5 juillet 1950 CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENTRAIDE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 juillet 1950
Publié le6 juillet 1950
PublicationJORF du 6 juillet 1950
IdentifiantJORFTEXT000000332846
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 21 juillet 1942 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°50-1421 du 13 novembre 1950 · application
Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 · modifie