Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A CERTAINES MODALITES D'APPRECIATION DES RESSOURCES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1987
NatureArrêté
Signé le27 mars 1987
Publié le29 mars 1987
PublicationJORF du 29 mars 1987
NORSTFS8700486A
IdentifiantJORFTEXT000000321806
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-206 du 27 mars 1987 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 11 août 1989 · abroge
Aller plus loin
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