Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 mars 1985 HABILITANT CERTAINES AUTORITES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A SIGNER LES AUTORISATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS (FABRICATION ET COMMERCE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 mars 1985
Publié le28 mars 1985
PublicationJORF du 28 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000322015
RéférenceArrêté du 12 mars 1985 HABILITANT CERTAINES AUTORITES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A SIGNER LES AUTORISATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS (FABRICATION ET COMMERCE), JO du 28 mars 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 24 octobre 1986 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000322015, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).