Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 octobre 1986 HABILITANT CERTAINES AUTORITES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A SIGNER LES AUTORISATIONS PREVUES PAR LE DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 octobre 1986
Publié le5 novembre 1986
PublicationJORF du 5 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000867330
RéférenceArrêté du 24 octobre 1986 HABILITANT CERTAINES AUTORITES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A SIGNER LES AUTORISATIONS PREVUES PAR LE DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS, JO du 5 novembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret-loi du 18 avril 1939 · application
Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 · application
Arrêté du 12 mars 1985 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000867330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).