Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 novembre 1985
Publié le11 décembre 1985
PublicationJORF du 11 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000322402
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 juillet 1975 · modifie