Journal officiel · Loi

Loi n°73-3 du 2 janvier 1973 COMPLETE L'ART. 50 ET MODIFIE LES ART. 51 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le2 janvier 1973

Publié le3 janvier 1973

PublicationJORF du 3 janvier 1973

IdentifiantJORFTEXT000000322535

Référence

Loi n°73-3 du 2 janvier 1973 COMPLETE L'ART. 50 ET MODIFIE LES ART. 51 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, JO du 3 janvier 1973

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · modifie

Cité par 3 textes

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 50 (T) · modification

Décret n°76-169 du 13 février 1976 - art. 15 (Ab)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-6 (VT) · concordance