Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1986 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1986
Publié le11 février 1987
PublicationJORF du 11 février 1987
IdentifiantJORFTEXT000000322822
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge