Journal officiel · Décret
Décret n°83-929 du 21 octobre 1983 FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE A CERTAINES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (PREVUE PAR L'ART. 17 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 1983
NatureDécret
Signé le21 octobre 1983
Publié le25 octobre 1983
PublicationJORF du 25 octobre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000322899
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Cité par 5 textes
Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 · modifie
DECRET98-1043 · modifie
Décret2000-1349 · abroge
Aller plus loin
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