Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 1981 INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DE LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 avril 1981
Publié le3 mai 1981
PublicationJORF du 3 mai 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000323187
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Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°77-435 du 27 juin 1977 · application