Journal officiel · Décret
Décret n°85-889 du 12 août 1985 COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET INSTITUANT AU PROFIT DE L'ETAT UNE REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1985
NatureDécret
Signé le12 août 1985
Publié le23 août 1985
PublicationJORF du 23 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000323574
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