Journal officiel · Décret
Décret n°58-433 du 12 avril 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET 481132 DU 12 JUILLET 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 avril 1958
Publié le20 avril 1958
PublicationJORF du 20 avril 1958
IdentifiantJORFTEXT000000324938
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1132 du 12 juillet 1948 · modifie