Journal officiel · Décret
Décret n°61-1367 du 11 décembre 1961 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 31-12-1895, RELATIVE A LA MAJORATION DES PENSIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 décembre 1961
Publié le15 décembre 1961
PublicationJORF du 15 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000325072
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 20 juillet 1886 · application
Cité par 2 textes
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R*433-11 (T) · concordance