Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 20 décembre 1960 LES DISPOSITIONS DE L'ART 10 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959 ET LES DISPOSITIONS DE L'ART 3 DE L'ORDONNANCE 59246 DU 04-02-1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959 ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QUE CES DISPOSITIONS PORTENT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro

Signé le20 décembre 1960

Publié le11 juillet 1999

PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1999

IdentifiantJORFTEXT000000325125

Référence

Décision Européenne du 20 décembre 1960 LES DISPOSITIONS DE L'ART 10 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959 ET LES DISPOSITIONS DE L'ART 3 DE L'ORDONNANCE 59246 DU 04-02-1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959 ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QUE CES DISPOSITIONS PORTENT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, JO du 11 juillet 1999

Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →

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Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · modifie

Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 · modifie