Journal officiel · Décret
Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1956. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 1956
NatureDécret
Signé le23 octobre 1956
Publié le24 octobre 1956
PublicationJORF du 24 octobre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000325166
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°56-760 du 2 août 1956 · application
Cité par 3 textes
Décret2005-1006 · modifie
Code monétaire et financier - art. D*351-4 (V) · concordance
Aller plus loin
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