Journal officiel · Décret
Décret n°52-992 du 27 août 1952 MODIFICATION DU DECRET 491435 DU 18-10-1949 : ART. 8 (PAIEMENT DE COTISATIONS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 août 1952
Publié le29 août 1952
PublicationJORF du 29 août 1952
IdentifiantJORFTEXT000000325504
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 · modifie
Décret n°50-1342 du 23 octobre 1950 · modifie