Journal officiel · Arreteuro
Arreteuro du 18 janvier 1985 DU CONSEIL D'ETAT,REQUETES N0 25161 ET N0 28076.D'ANTIN-DE-VAILLAC ET AUTRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArreteuro
Signé le18 janvier 1985
Publié le16 février 1984
PublicationJORF du 16 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000325560
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°80-312 du 5 mai 1980 · abroge
Décret n°80-690 du 28 août 1980 · abroge