Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°85-138 du 26 juin 1985 LA DISPOSITION DE L'ART. 121 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST DE NATURE REGLEMENTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le26 juin 1985
Publié le27 juin 1985
PublicationJORF du 27 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000325628
RéférenceDécision Européenne n°85-138 du 26 juin 1985 LA DISPOSITION DE L'ART. 121 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST DE NATURE REGLEMENTAIRE, JO du 27 juin 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-679 du 5 juillet 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325628, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).