Décision Européenne n°85-140 du 24 juillet 1985 85140-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 57177 DU 16-02-1957 VALIDEES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 61825 DU 29-07-1961 (TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES)

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