Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 décembre 1977 IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES COMMISSAIRES DE POLICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 décembre 1977
Publié le10 décembre 1977
PublicationJORF du 10 décembre 1977, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000325700
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