Décret n° 48-1990 du 31 décembre 1948 modifiant le décret n° 47-2414 du 30 décembre 1947 fixant les conditions d’application de l’article 18 de l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant une taxe de compensation sur les locaux d’habitation insuffisamment occupés.

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