Journal officiel · Décret
Décret n°47-2413 du 30 décembre 1947 fixant les conditions d’application de l'article 18 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant une taxe de compensation sur les locaux d’habitations insuffisamment occupés.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1947
Publié le1er janvier 1948
PublicationJORF du 1 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000484470
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°45-2430 du 11 octobre 1945 · abroge
Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 · application
Cité par 1 texte
Décret n°48-1990 du 31 décembre 1948 · modifie