Journal officiel · Décret
Décret n°46-159 du 8 février 1946 PORTANT RAP RELATIF A LA CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE ET D'UN COMITE D'AGREMENT DES COOPERATIVES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 février 1946
Publié le9 février 1946
PublicationJORF du 9 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000326792
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · application
Cité par 1 texte
Décret n°46-2248 du 16 octobre 1946 · modifie