Journal officiel · Décret
Décret n°46-2248 du 16 octobre 1946 PORTANT RAP RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE ET DES COMITES D'AGREMENT DES COOPERATIVES AGRICOLES PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 12-10-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 octobre 1946
Publié le17 octobre 1946
PublicationJORF du 17 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000866774
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · application
Décret n°46-159 du 8 février 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°56-113 du 24 janvier 1956 · modifie