Journal officiel · Décret

Décret n°46-17 du 3 janvier 1946 ETENDANT AU CADRE SPECIAL DES RECEVEURS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES REGLES ET GARANTIES DISCIPLINAIRES PREVUES AU DECRET DU 09-06-1939 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES DU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 janvier 1946
Publié le5 janvier 1946
PublicationJORF du 5 janvier 1946
IdentifiantJORFTEXT000000326804
RéférenceDécret n°46-17 du 3 janvier 1946 ETENDANT AU CADRE SPECIAL DES RECEVEURS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES REGLES ET GARANTIES DISCIPLINAIRES PREVUES AU DECRET DU 09-06-1939 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES DU TRESOR, JO du 5 janvier 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 9 juin 1939 · application
Décret du 31 décembre 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000326804, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).