Journal officiel · Décret
Décret n°51-1397 du 4 décembre 1951 MONTANT DE LA NOUVELLE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL, MODALITES DE PERCEPTION ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 décembre 1951
Publié le6 décembre 1951
PublicationJORF du 6 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000326828
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-603 du 24 mai 1951 · application
Cité par 2 textes
Décret n°72-833 du 11 septembre 1972 · modifie
Code du travail - art. D341-1 (M) · concordance