Journal officiel · Décret
Décret n°72-833 du 11 septembre 1972 TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS (12 FRS. A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1972)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 septembre 1972
Publié le13 septembre 1972
PublicationJORF du 13 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000854990
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°51-603 du 24 mai 1951 · application
Décret n°51-1397 du 4 décembre 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°76-549 du 21 juin 1976 · modifie
Code du travail - art. D341-2 (M) · concordance