Journal officiel · Loi
Loi n°51-603 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 mai 1951
Publié le26 mai 1951
PublicationJORF du 26 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000336239
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Cité par 6 textes
Décret n°51-1397 du 4 décembre 1951 · application
Décret n°72-833 du 11 septembre 1972 · application
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
Décret n°76-549 du 21 juin 1976 · application
Décret n°78-365 du 17 mars 1978 · application
Code du travail - art. L341-8 (AbD) · concordance