Journal officiel · Décret
Décret n° 48-692 du 16 avril 1948 modifiant l’article 1 du décret n° 45-2296 du 9 octobre 1945 relatif aux indemnités allouées aux personnes chargées de procéder aux enquêtes prévues par l'article 238 du code civil.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 avril 1948
Publié le21 avril 1948
PublicationJORF du 21 avril 1948
IdentifiantJORFTEXT000000327076
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-2296 du 9 octobre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 13 mars 1958 · modifie