Journal officiel · Décret
Décret n°45-2296 du 9 octobre 1945 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES PAR L'ART. 238 DU CODE CIVIL (SELON LES DEPARTEMENTS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 octobre 1945
Publié le10 octobre 1945
PublicationJORF du 10 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000327031
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 4 textes
Décret n°46-2773 du 27 novembre 1946 · modifie
Décret n°48-692 du 16 avril 1948 · modifie
Décret n°55-711 du 20 mai 1955 · modifie
Décret du 13 mars 1958 · modifie